REFERENDUM DEPARTEMENTALISATION

Référendum sur la départementalisation de Mayotte

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Carte de Mayotte.

le 29 mars 2009.

Le référendum sur la départementalisation de Mayotte est une consultation de la population de Mayotte, une collectivité d'outre-mer française de l'archipel des Comores, vers un statut de département.

Une fois la départementalisation actée, en principe en 2011, les normes juridiques en vigueur à Mayotte devraient être progressivement alignées sur celles appliquées dans les autres départements métropolitains ou d'outre-mer, cette « intégration dans la République » pouvant s'étaler sur une durée estimée de vingt à vingt-cinq ans.

L’ESSENTIEL

L’ACTUALITE EN QUESTIONS & REPONSES

N°100 – 30 mars 2009

Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la

Consommation, Porte-parole du Gouvernement

􀂃 Nicolas SARKOZY s’était engagé, pendant la campagne présidentielle, à

consulter les Mahorais sur la départementalisation. Il avait rappelé que Mayotte

avait naturellement vocation à devenir un département d’outre-mer.

􀂃 Promesse tenue : le 29 mars 2009, les Mahorais ont approuvé à 95,2% la

départementalisation de leur île. Dès 2011, Mayotte deviendra le 101ème

département français et le 5ème DOM avec la mise en place de la nouvelle

collectivité qui exercera les compétences d’une région et d’un département

d’outre-mer.

􀂃 La départementalisation, c’est un processus ambitieux qui va donner aux

Mahorais de nouveaux droits (prestations sociales, justice républicaine, état-civil

fiable) mais aussi de nouveaux devoirs (respect de l’égalité homme-femme,

acquittement de nouveaux impôts).

􀂃 Cette évolution se fera de manière progressive et adaptée, pour ne pas fragiliser

le développement économique et social de l’île.

􀂃 En votant pour la départementalisation, les Mahorais ont accepté un véritable

pacte qui est un juste équilibre entre le respect de l’identité de Mayotte et son évolution économique et sociale.

POURQUOI CE REFERENDUM ?

􀂃 Dès 1976, les Mahorais ont fait preuve de leur attachement à la France en se prononçant massivement pour leur maintien dans la République française. Par la loi du 24 décembre 1976, Mayotte est donc devenu une collectivité territoriale à statut particulier.

􀂃 Depuis cette date, le processus de rapprochement avec la Métropole n’a jamais cessé : en 2001, Mayotte est devenue une collectivité départementale, puis en 2003 l’ancrage de Mayotte dans la République a été inscrit dans notre Constitution.

􀂃 Face à cette évolution et au souhait répété des Mahorais que leur île devienne un département, Nicolas

SARKOZY s’était engagé, pendant la campagne présidentielle, à les consulter sur cette question. Promesse tenue : dimanche 29 mars, les Mahorais ont pu se prononcer par référendum sur la départementalisation.

􀂃 Après ce « oui » massif, une loi organique sera présentée au Parlement dès l'été 2009 pour transformer le statut de l’île.

En 2011, Mayotte deviendra donc le 5ème DOM et le 101ème département français. Il relèvera

alors de l’article 73 de la Constitution et aura en outre les compétences d’une région.

QUELLES AMELIORATIONS POUR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS A MAYOTTE ?

􀂃 Tout d’abord, les Mahorais auront, comme chaque Français, le droit de disposer d’un état civil fiable qui garantisse leur identité et leurs droits, ce qui n’est pas suffisamment le cas actuellement.

La départementalisation et la généralisation du droit commun à Mayotte vont permettre de régler cette question : dès cette année, une opération générale de recensement sera organisée dans chaque commune mahoraise.

􀂃 L’égalité homme-femme, droit intangible et principe fondateur de notre pacte républicain, sera respectée.

Conséquences :

􀂃 Les mariages polygames seront interdits ;

􀂃 L’âge légal minimum des femmes pour se marier sera relevé de 15 à 18 ans;

􀂃 Toute référence au tuteur matrimonial disparaîtra pour respecter le libre consentement au mariage ;

􀂃 Le mariage religieux devra être précédé d’un mariage civil célébré en mairie par un officier d’état-civil.

􀂃 A Mayotte, comme sur tout le territoire de la République, les citoyens français bénéficieront des mêmes droits et garanties devant la justice. C’est pourquoi la justice cadiale (justice coutumière musulmane) sera supprimée.

􀂃 Parce que le français est la langue de la République, chaque Mahorais doit pouvoir apprendre à mieux le parler. C’est indispensable pour permettre aux habitants de Mayotte de venir faire des études supérieures en Métropole et de participer au développement économique et social de leur île. Le Gouvernement mobilisera donc l’ensemble des services publics concernés (éducation nationale, culture, audiovisuel) pour permettre à

chaque Mahorais de mieux maîtriser notre langue.

LES PRESTATIONS SOCIALES ET LES IMPÔTS SERONT-ILS LES MÊMES QU’EN METROPOLE ?

􀂃 Le principe d’égalité est au cœur du pacte républicain : les Mahorais ont donc vocation à bénéficier des mêmes prestations sociales que leurs compatriotes de Métropole et des autres DOM.

􀂃 Toutefois, compte tenu des spécificités de Mayotte, il n'est ni possible ni souhaitable de verser immédiatement les prestations sociales au même taux que dans les autres départements. Cela déstabiliserait l'économie mahoraise, en imposant brutalement de nouvelles charges aux entreprises et aux exploitations agricoles. Et en l’absence d’un état civil fiable, cela risquerait de créer un nouvel appel d'air pour l’immigration clandestine.

􀂃 L’alignement des prestations sociales se fera donc progressivement, pour accompagner le développement économique :

􀂃 Dès 2010, les allocations familiales, l'allocation spéciale pour les personnes âgées et l’allocation pour les adultes handicapés seront augmentées.

􀂃 Le RSA, l’allocation de logement social, l’allocation parent isolé, l’allocation de solidarité spécifique pourront être perçus par les Mahorais dès 2012.

􀂃 Dans un premier temps, ces prestations représenteront le quart de leur montant en Métropole. Puis elles augmenteront progressivement, pour atteindre le niveau de la Métropole d’ici 20 ans.

􀂃 Concernant la fiscalité : les impôts et les taxes seront appliqués en 2014. La fiscalité de droit commun concernera à la fois les particuliers et les entreprises. Grâce à l’instauration d’une fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière), les communes auront les moyens d’exercer leurs compétences.

CES NOUVEAUX DROITS NE VONT-ILS PAS FAVORISER L’IMMIGRATION CLANDESTINE ?

􀂃 Les conditions de vie à Mayotte entraînent déjà une immigration clandestine très importante, notamment en provenance des Comores. Avec la départementalisation et l’accès à de nouvelles prestations sociales, la tentation de l’émigration vers Mayotte sera encore plus forte.

C’est pourquoi la coopération avec les pays voisins et les projets de co-développement sont indispensables pour favoriser le développement local.

􀂃 Pour que Mayotte puisse se développer et que son équilibre social soit préservé, il faudra agir avec humanité mais aussi avec fermeté à l’égard de l’immigration irrégulière. C’est pourquoi les règles de droit spécifiques à Mayotte concernant l’entrée, l’éloignement et le séjour des étrangers sur le territoire national seront maintenues.

LA DEPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE VA-T-ELLE PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ?

􀂃 Pour favoriser le développement économique de Mayotte, un fonds de développement économique, social et culturel contribuera à doter Mayotte des équipements nécessaires à son développement (ex :infrastructures).

􀂃 D’autre part, la départementalisation de Mayotte lui permettra de prétendre au statut de région ultrapériphérique (RUP) de l’Union européenne et de bénéficier ainsi de fonds européens pour l’aider à se développer économiquement.

Un juriste réunionnais contre la départementalisation de Mayotte

Le spécialiste en Droit public international, le Pr André Oraison de la Faculté de Droit et des Sciences politiques de l'Université de La Réunion, s'est prononcé, dans une étude récente, contre la départementalisation française de Mayotte dans l'archipel des Comores à l'horizon 2010.

Le Pr Oraison rejoint ainsi la revendication de l'Union des Comores et de la Communauté internationale selon laquelle l'île de Mayotte doit réintégrer l'ensemble comorien.

"Quel avenir pour Mayotte ?" est la problématique posée dans cette étude transmise à la PANA et signée de ce publiciste connu pour ses études géopolitiques concernant la zone sud-ouest de l'océan Indien.

Positionnée en sentinelle à l'entrée nord du canal de Mozambique, entre l'Afrique orientale et Madagascar, l'île de Mayotte s'étend sur 374 km² et est peuplée de 160.000 habitants d'origine africaine à 95 pour cent musulmans.

Française depuis le 25 avril 1841, elle est soumise, dans une large mesure, au droit coranique et à une législation coutumière locale. Le vote par le Parlement français de la loi statutaire du 11 juillet 2001 relative à Mayotte fait, à son article premier, de ce territoire une "collectivité départementale"

Avec cette récente loi, Mayotte pourra continuer d'exercer ses compétences actuelles pendant une nouvelle période transitoire de dix ans. Mais elle recevra en outre, progressivement, de nouvelles compétences départementales et régionales, notamment dans le domaine de la coopération décentralisée.

D'un point de vue géopolitique, le Pr Oraison rappelle que ce changement de statut de Mayotte "serait considéré comme une nouvelle manœuvre de la France dirigée contre le peuple comorien, qui revendique Mayotte depuis son accession à l'indépendance le 6 juillet 1975".

L'octroi d'un tel statut administratif, redoute le professeur, serait de nature à entraîner sur les plans politique et diplomatique de nouvelles critiques émanant d'entités internationales telles que les Nations unies et la Ligue des Etats arabes qui se sont toujours prononcées pour le retour de Mayotte dans l'ensemble comorien, "sans consultation préalable de sa population".

"Pour une multitude de raisons aussi internes qu'internationales, il serait également judicieux que le gouvernement français n'accorde pas à l'horizon 2010 le statut de Département d'outre-mer (DOM) à l'île aux parfums de ylang-ylang", préconise André Oraison.

A ce sujet, précise-t-il, "il faut espérer que les élites mahoraises auront eu le temps, d'ici là, de se convaincre elles-mêmes que le statut de DOM n'est pas la solution miracle aux maux dont souffrent les sociétés françaises ultramarines".

"Le statut de DOM risquerait par ailleurs d'introduire une vie économique totalement artificielle à Mayotte de nature à faire basculer irrémédiablement une société insulaire traditionnelle et rurale à plus de 80 pour cent dans la dépendance d'une riche métropole et dans l'assistanat généralisé", a-t-il conclu.